Avis du Défenseur des droits sur les personnes intersexes : des pistes positives, mais toujours des angles morts

A la veille de la parution du rapport du Sénat sur les personnes intersexes, le Collectif Intersexes et Allié.e.s réagit au récent avis du Défenseur des droits.

Le Collectif Intersexes et Allié.e.s a pris connaissance de l’avis 17-04 du Défenseur des droits sur les personnes intersexes.

Il tient d’abord à souligner sa satisfaction à la lecture des recommandations suivantes :

  •  une cartographie complète des naissances intersexes, pour disposer des données sur le nombre d’enfants concernés selon le type de variation du développement sexuel et sur la nature de leur prise en charge.
  •  le soutien aux recherches pour mieux connaître la situation et le développement des enfants intersexes dans le temps, et pour disposer de connaissances sur les enfants qui n’ont pas connu d’interventions chirurgicales ou de traitements médicamenteux.
  •  l’utilisation de l’expression « variations du développement sexuel » ou « différences du développement sexuel » par l’ensemble des professionnels en lieu et place des termes de « troubles » ou d’ « anomalie » du développement sexuel.
  •  que les professionnel·le·s médicaux soient informé·e·s et formé·e·s sur les variations du développement sexuel et sur l’existence des centres spécialisés, que les personnel·le·s soient guidé·e·s s’agissant des modalités et la nature des informations transmises aux parents (document à élaborer et à diffuser).
  •  la mise en place d’une procédure de changement de sexe déclarative rapide et transparente auprès de l’officier d’état civil.
  •  que la possibilité de changer la mention du sexe à l’état civil soit ouverte aux personnes mineures.
  •  le droit pour toute personne de ne pas renseigner la mention de son sexe sur les documents de la vie courante

Cependant, un certain nombre de considérants ne sont pas sans interroger sur les positionnements du Défenseur des droits.

D’abord, par la mise en place d’un fonds d’indemnisation (en opposition à la responsabilisation individuelle des praticiens), comme par l’absence totale de critique sur les pratiques actuelles ainsi que par la recommandation d’une “conférence de consensus pluridisciplinaire”, le Défenseur des droits semble prendre clairement position en défense des médecins, contre les intérêts des personnes intersexes et des organisations qui portent leurs voix. A ce titre, citons ce passage parlant  “Néanmoins, étant donné le contexte de l’époque – état de la science au moment où les décisions ont été prises, absence de consensus et la chaîne très compliquée des responsabilités, l’aboutissement de procédures pénales et/ou civiles de réparation individuelle contre des médecins semble devoir être écartée.

Faut-il rappeler que la France a été condamnée pas moins de 3 fois l’an dernier par l’ONU (en janvier par le Comité de l’ONU des Droits de l’Enfant, en mai par le Comité contre la torture, puis en juillet par le comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes) pour les mutilations faites aux enfants intersexes? Ce discours sur des pratiques “d’un autre temps” permet au Défenseur des droits de déresponsabiliser le corps médical qui continue toujours de mutiler en toute tranquillité.

 

Ensuite, la transphobie qui transparaît dans des propos tels que “Des témoignages font état de séquelles majeures tant physiques que psychologiques chez des adultes (qui ont donc été traités il y a au moins une vingtaine d’années) : douleurs physiques suite aux interventions et médicalisation du corps, rapport au corps altéré, sexualité absente ou douloureuse, échec de l’assignation sexuée notamment à la puberté, infertilité…” et avec le sexisme et l’eurocentrisme dans des passages tels que “Toutes les sociétés humaines sont fondées sur la binarité de sexe : femmes et hommes.

 

Enfin, nous rejetons l’argument avancé selon lequel la suppression de la mention de genre à l’état-civil serait impossible car elle fragiliserait les dispositifs de “discrimination positive” envers les femmes. Il suffit de rappeler que de tels dispositifs, ou d’autres formes de prise en compte légale des discriminations, existent pour d’autres catégories de populations sans que leurs caractéristiques soient inscrites à l’état-civil (handicap, orientation sexuelle, religion, origine ethnique…).  

 

Le Collectif Intersexes et Allié.e.s

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