Communiqué sur la Résolution intersexe adoptée par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe

Communiqué de l’OII Europe du 13 octobre 2017 (https://oiieurope.org/paceresolution/), traduit par le Collectif Intersexes et Allié.e.s

Hier a été marqué par une première historique, quand l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté la première résolution spécifique aux questions intersexes venant d’une institution gouvernementale européenne. Cette résolution est basée sur un rapport détaillé du rapporteur Piet de Bruyn, et a été approuvée à l’unanimité par le Comité sur l’Egalité et la Non-Discrimination.

Cette résolution est un message clair à l’adresse des décideurs politiques à travers l’Europe qui doivent agir pour instaurer des protections législatives pour les droits des personnes intersexes, et met en lumière les mesures qui doivent être prises pour protéger les droits fondamentaux des personnes intersexes. La résolution est claire pour ce qui est du droit des personnes intersexes à l’autonomie corporelle et l’intégrité physique, puisqu’elle appelle à l’interdiction de :

« chirurgies médicalement non-nécessaires et « normalisantes » du sexe, de la stérilisation et des autres traitements pratiqués sur les enfants intersexes sans leur consentement éclairé ».

Dans les recommandations adoptées, il est demandé aux comités de ministres de porter la résolution à l’attention de leurs gouvernements et souligne le besoin d’apporter un changement rapide au sein des Etats membres du Conseil de l’Europe.

Le rapport souligne les besoins d’une plus grande prise en charge psychosociale et statue que tout soin médical pour les personnes intersexes doit être centré sur les patient.e.s, de manière holistique et élaborée avec les organisations intersexes. Il admet également que les parents sont souvent sous pression pour accepter des chirurgies de « normalisation du sexe » et autres traitements alors qu’on ne leur fournit pas les informations sur les effets potentiels à long terme, les options alternatives ou les conseils psychosociaux dont illes ont besoin.

Les gouvernements sont poussés à collecter des données, à mener des investigations sur les pratiques passées et à envisager d’accorder des dédommagements aux personnes intersexes qui ont souffert des traitements qu’elles ont subi. Le besoin d’une connaissance croissante pour le public est soulignée ainsi que l’importance d’améliorer une connaissance exacte par les professionnels médicaux, travailleur.euse.s sociaux et enseignant.e.s, en plus de la société en général, pour réduire le stigma et la discrimination. Pour combattre la discrimination plus avant, la résolution appelle les décideurs politiques à « garantir que la législation anti-discrimination soit effectivement appliquée et protège les personnes intersexes ».

Le communiqué de presse du Conseil de l’Europe, avec la vidéo du débat, la résolution adoptée et les résultats du vote :
-en anglais : http://assembly.coe.int/nw/xml/News/News-View-EN.asp?newsid=6834&lang=2&cat=8
-en français : https://vodmanager.coe.int/coe/webcast/coe/2017-10-12-2/fr/37

Plus d’informations sur le rapport :
-en anglais : http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-DocDetails-en.asp?FileID=24027&lang=en
-en français : http://assembly.coe.int/nw/xml/XRef/Xref-XML2HTML-fr.asp?fileid=24232&lang=fr

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